Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet et application des conditions de vente

1. Le site liveset.app est la propriété de l’entreprise Cognitechs SA (ci-après Cognitechs).

2. Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation et la vente en ligne proposée par l'application LiveSet.

3. Chaque client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, sans réserve.

4. Cognitechs se réserve le droit de modifier, en tout temps, les présentes conditions générales de vente et de les rendre accessibles sur son site internet, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Souscription à un plan

1. Toute souscription à un plan tarifaire effectuée depuis l'application LiveSet est considérée comme ferme et le Client ne peut y renoncer, une fois que celle-ci a été confirmée, sauf dans le cas d'un plan ayant la forme d'un abonnement avec payement récurrent. Dans un tel cas, la résiliation du plan en question peut se faire à tout moment, mais la résiliation ne prendra effet qu'au terme de la période payée d'avance. La résiliation d'un abonnement ne donne lieu à aucun droit à un remboursement, même partiel.

2. Toute souscription de la part d’un Client avec lequel existerait un litige, portant par exemple sur une obligation de paiement, sera refusée, sans que celui-ci ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.

3. Les registres informatisés de Cognitechs sont considérés comme les preuves des communications, souscriptions et paiements intervenus entre les parties.

Prix et payement

1. Les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

2. Dans le cas d’une transaction par carte de crédit ou tout autre mode de payement, le prix d’achat est immédiatement débité au moment de la confirmation de la souscription.

3. Les prix peuvent être modifiés en tout temps sans préavis. Toutefois, pour la fixation du prix, est déterminant le moment de la confirmation de la commande par le Client. Si le prix d'un abonnement devait être modifié, le Client dispose d'un délai de préavis d'un mois afin de décider s'il souhaite souscrire au nouveau tarif ou résilier son abonnement.

4. Le paiement se fait au moment de la souscription en ligne via Stripe.

5. Tous les paiements en ligne réglés avec une carte de crédit sont effectués sur un serveur sécurisé. Les informations concernées (comme par exemple le numéro et la date de validité de la carte de crédit) sont cryptées lors de la transmission sur Internet et ne transitent pas du tout pas le site LiveSet.

6. En cas de paiement par le serveur Stripe, les Conditions Générales de Stripe sont applicables : http://www.stripe.com. En confirmant une commande, le Client déclare approuver  les Conditions Générales de Stripe.

Protection des données

1. Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV, Cognitechs reconnaît la confidentialité des données recueillies dans le cadre de la souscription à un plan tarifaire. Ces données sont prélevées, traitées et exploitées dans le but de remplir les engagements découlant du contrat de vente. Elles sont traitées de façon totalement confidentielle. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers. Le Client donne son consentement à ce que les données personnelles qu’il a fournies dans le cadre de la relation contractuelle avec Cognitechs soient sauvegardées par cette dernière.

2. Le Client doit s’enregistrer sur le site internet avec un identifiant et un mot de passe pour passer une commande.

3. Cognitechs se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans indication des motifs, les données du Client ou de bloquer un identifiant ainsi que son mot de passe.

4. Pour tout complément d’information lié à la gestion des données personnelles, l’acheteur se réfère à la Politique de confidentialité définie dans la Politique de confidentialité.

5. Cognitechs se réserve le droit de faire parvenir ponctuellement une newsletter ou un mailing à ses Clients et de leur faire parvenir des informations sur ses nouveautés.

Propriété Intellectuelle

1. Cognitechs détient seul les droits d’auteur, en vertu des dispositions légales applicables , protégeant le site et ses contenus, tels que le logo, les textes, éléments, photos, graphiques, etc.

2. Il est interdit, sans l’accord écrit préalable de Cognitechs, de copier, reproduire, télécharger, utiliser ou publier les différents contenus de ce site Internet. Sont exclus les liens spéciaux disponibles au téléchargement, comme les exemples de partitions directement intégrées dans l'application.

Divers

1. Cognitechs ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation du logiciel ou des fichiers produits.

Droit applicable et for

1. Les présentes CGV régissent les rapports entre le Client et Cognitechs. Au-delà, leurs relations sont régies par le droit suisse, particulièrement le Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes CGV.

2. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Cognitechs afin de privilégier une solution à l’amiable.

3. Le for juridique est à Genève (GE), en Suisse.